Contrat de professionnalisation

 
 
 

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères.

Personnes concernées

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

  • aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
  • aux demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans,
  • aux bénéficiaires du RSA,
  • aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).



Employeurs concernés

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif. Les employeurs publics ne sont pas concernés, c’est-à-dire :

  • l’État,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

Forme et durée

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d’un contrat :

  • à durée déterminée (CDD),
  • à durée indéterminée (CDI).

Temps de travail

La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de formation. Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d’heures que les autres salariés de l’entreprise au cours d’une même semaine.
Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

Rémunération

La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l’âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation.

    Salarié de moins de 26 ans

Une rémunération de base minimum s’applique aux titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.
Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.
Le titulaire d’un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie de la rémunération de base.

    Salarié de plus de 26 ans

La rémunération (brute) d’un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Renouvellement du contrat

Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée pour l’un des motifs suivants :

  • échec à l’obtention de la qualification,
  • maternité,
  • maladie,
  • accident du travail,
  • ou défaillance de l’organisme de formation.